change language

Tel: +31 (0)302745044 - Fax: +31 (0)306875561
Plantipp BV - Brunel 21 - 3401 LJ IJsselstein - NL
Mail: reinier@plantipp.eu - +31 (0)653550808
Mail: peter@plantipp.eu - +31 (0)655881900

Le droit de l’obtenteur offre la possibilité au cultivateur de protéger sa nouvelle variété végétale. Une des conditions nécessaires à l’octroi du droit d’obtenteur est le fait que la variété doit se distinguer suffisamment et nettement de toute autre variété. La taxe de demande sur le territoire européen est de 900 euros. Il s’y ajoutent la taxe d’examen de la PCOV, qui se monte à 1105 euros. L’octroi une fois accordée, il y a la taxe de renouvellement (300 euro annuellement). Le site de la PCOV (situé à Angers) www.cpvo.eu.int vous offre une masse d’informations par rapport au droit de l’obtenteur européen. Le site vous offre aussi une gamme d’informations sur toutes les variétés qui bénéficient déjà de la protection du droit d’obtenteur européen et sur celles pour lesquelles une demande d’ un certificat a été déposée.

Au Japon, en Nouvelle-Zelande et en Australie, les taxes de demande se montent à 500-1000 euros. Aux Etats-Unis, il est impossible de recourir à la protection du droit de l’obtenteur. Les nouvelles variétés ne peuvent qu’être brevetées. Les frais d’une demande de brevet se montent à 3000 euros (approximativement).

Plantipp est spécialisé dans le dépôt de certificats d’obtention végétale et le dans dépôt de brevets. Pour réussir à cela, nous faisons usage de notre réseau international. Nous sommes prêts à financer les frais d’un dépôt d’un certificat ou d’un brevet garantissant la protection du droit de l’ obtenteur si vous remplissez certaines conditions. N’hésitez pas à nous contacter!